Questionnaire de santé :
ce qu’on vous demande, et ce qu’on ne peut plus vous demander.

Êtes-vous dispensé de questionnaire ?

C’est la première question à trancher, et elle change tout : si vous relevez du dispositif, aucun formulaire médical, aucun examen, aucune surprime liée à votre état de santé ne peuvent vous être opposés. Deux conditions doivent être réunies simultanément :

Le dispositif concerne les prêts destinés à financer un bien à usage d’habitation, ou à usage mixte lorsque la part professionnelle reste minoritaire. Il s’applique aussi bien à une souscription initiale qu’à un changement d’assurance en cours de prêt — autrement dit, si vous remplissez les conditions, vous pouvez changer d’assurance sans jamais avoir à répondre à la moindre question médicale.

Une conséquence peu connue et très favorable : pour un couple, il est parfois plus avantageux de répartir les quotités de manière à faire passer chacun sous le seuil, plutôt que d’assurer l’un à 100 % et l’autre à 0 %. Cette répartition doit toutefois rester cohérente avec la protection réelle du foyer — le sujet est traité sur notre page délégation d’assurance.

Si vous êtes dispensé, comparez sans hésiter. C’est la situation la plus favorable du marché : aucune sélection médicale possible, et donc aucune raison de rester sur le contrat de votre banque. Reprenez le capital restant dû et la durée restante sur votre tableau d’amortissement, votre taux actuel sur l’échéancier d’assurance, et voyez ce que représente l’écart.

Le droit à l’oubli

Il permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées, et donc de ne subir ni surprime, ni exclusion, ni refus à ce titre. Il s’applique dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans et qu’aucune rechute n’est survenue depuis.

Deux catégories de pathologies sont concernées : les cancers et l’hépatite virale C. Le délai de cinq ans court à compter de la fin du protocole thérapeutique — c’est-à-dire de la fin des traitements actifs, hors traitement de surveillance ou d’entretien selon les cas. Votre médecin est la personne la mieux placée pour vous confirmer cette date.

Ce que cela implique concrètement. Si vous relevez du droit à l’oubli, la question de l’assureur sur vos antécédents ne vous oblige pas à mentionner cette pathologie, et le fait de ne pas la mentionner ne constitue pas une fausse déclaration. L’assureur ne peut ni vous la réclamer, ni en tenir compte s’il l’apprend par ailleurs.

La grille de référence et la convention AERAS

AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C’est une convention signée entre l’État, les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance et les associations de malades, destinée à organiser l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé.

La grille de référence

Elle liste des pathologies pour lesquelles l’assurance peut être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime limitée, au-delà d’un certain délai après la fin des traitements. Elle couvre notamment plusieurs types de cancers, certaines pathologies chroniques et l’infection par le VIH. Elle est régulièrement mise à jour par la commission de suivi de la convention, à mesure que les données médicales évoluent.

Son intérêt est direct : si votre situation figure dans la grille avec le délai requis, l’assureur doit appliquer les conditions qu’elle prévoit. Il ne s’agit pas d’une faveur mais d’un engagement conventionnel. Consultez la grille en vigueur avant tout dossier — ou demandez à un courtier de le faire pour vous.

Les trois niveaux d’examen

Le passage d’un niveau à l’autre est automatique : vous n’avez aucune démarche à accomplir, et il n’entraîne aucun frais. Mais il allonge les délais — comptez plusieurs semaines si votre dossier atteint le niveau 3, ce qu’il faut anticiper dans le calendrier de votre acquisition.

L’écrêtement des surprimes

La convention prévoit un mécanisme de plafonnement des surprimes pour les emprunteurs dont les revenus n’excèdent pas un certain niveau, sur les prêts destinés à la résidence principale et dans certaines limites d’encours et d’âge en fin de prêt. Ces seuils sont révisés périodiquement : demandez à votre assureur ou à votre courtier s’ils s’appliquent à votre dossier — l’écrêtement n’est pas toujours proposé spontanément.

Quatre décisions possibles

À l’issue de l’examen de votre dossier, l’assureur retient l’une de ces quatre positions. Elles vous sont notifiées, et chacune appelle une réaction différente :

Une exclusion mérite une vigilance particulière. Elle peut sembler acceptable — la pathologie exclue paraît lointaine — mais elle a deux conséquences : elle vous laisse sans couverture si l’événement survient, et elle peut faire échouer l’équivalence de garanties exigée par votre banque, qui refusera alors la délégation. Faites toujours vérifier ce point avant de signer.

Si l’assurance vous est refusée

Un refus n’est ni définitif, ni général : il émane d’un assureur, selon sa politique de risque, à un moment donné. Cinq voies existent, et elles se cumulent.

• ✓Consulter d’autres assureurs. C’est la première démarche, et la plus efficace. Les politiques médicales diffèrent sensiblement d’un organisme à l’autre : un dossier refusé quelque part est accepté ailleurs plus souvent qu’on ne l’imagine.
• ✓Passer par un courtier spécialisé en risques aggravés. C’est son métier de savoir quel assureur accepte quel profil, et de présenter un dossier médical complet et bien structuré du premier coup. Sur ces situations, c’est le levier le plus déterminant.
• ✓Ajuster les quotités. Si l’un des deux emprunteurs est assurable sans difficulté, une répartition différente — par exemple 100 % sur lui et une quotité réduite sur l’autre — permet parfois de satisfaire l’exigence de la banque. À arbitrer avec lucidité : cela déplace la protection, cela ne la crée pas.
• ✓Proposer une garantie alternative. L’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale : c’est une exigence de la banque, qui peut être satisfaite autrement. Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un portefeuille de titres, une caution personnelle ou d’un organisme, une hypothèque sur un autre bien sont des sûretés que les banques acceptent dans certains cas. Cela se discute avec le conseiller, dossier en main.
• ✓Solliciter le réexamen AERAS. Le passage aux niveaux 2 puis 3 est automatique, mais assurez-vous qu’il a bien eu lieu : demandez à quel niveau votre dossier a été instruit. Et si votre situation évolue favorablement — fin d’un traitement, délai de la grille atteint — un nouveau dossier peut être déposé.

Deux conseils de méthode. Anticipez : constituez le dossier d’assurance avant de signer un compromis, ou faites insérer une condition suspensive d’obtention de l’assurance — cela évite d’être pris par les délais. Et gardez trace de tout : courriers, dates, niveaux d’examen. Sur ces dossiers, la traçabilité est ce qui permet de contester utilement.

Déclarez tout, exactement

C’est le point le plus important de cette page. La tentation d’omettre un antécédent, de minimiser un traitement ou de « ne pas mentionner ce qui est ancien » existe — d’autant qu’elle semble sans conséquence immédiate, le contrat étant accepté sans difficulté.

Le problème est que la vérification n’a pas lieu à la souscription. Elle a lieu au sinistre. Le jour où la garantie doit jouer — décès, invalidité, arrêt de travail long — l’assureur instruit le dossier et peut demander l’accès au dossier médical. C’est à ce moment que l’inexactitude apparaît, et à ce moment précis que ses conséquences se produisent.

Ce qu’il faut donc déclarer : tout ce qui vous est demandé, sans interprétation personnelle. Les arrêts de travail passés, les hospitalisations même anciennes, les traitements en cours y compris ceux qui vous paraissent bénins, les suivis réguliers, les examens en attente de résultat. En cas d’hésitation sur la formulation d’une question, demandez une précision écrite à l’assureur plutôt que de trancher seul.

Sur le statut fumeur, la déclaration porte généralement sur les vingt-quatre derniers mois et couvre l’ensemble des produits contenant de la nicotine, vapotage compris. L’écart tarifaire étant important, la question mérite d’être posée honnêtement — et si vous avez arrêté, sachez que le tarif non-fumeur redevient accessible une fois le délai écoulé, ce qui peut justifier à lui seul de refaire une comparaison.

Sur la confidentialité, enfin : le questionnaire est destiné au service médical de l’assureur et couvert par le secret médical. Votre banquier n’y a pas accès, y compris lorsque l’assurance est souscrite auprès de sa propre compagnie — il ne reçoit que la décision : acceptation, surprime, exclusion ou refus, sans le motif médical.