Assurance Emprunteur › Délégation
Délégation d’assurance :
le droit de ne pas prendre celle de la banque.
Votre banque vous a prêté de l’argent. Elle n’a aucun droit de vous imposer son assurance — et depuis la loi Lemoine, elle ne peut pas davantage vous refuser d’en changer. C’est souvent l’économie la plus importante de tout un budget assurance.
L’essentiel : la délégation d’assurance consiste à assurer votre prêt immobilier auprès d’un autre organisme que votre banque. C’est un droit : votre banque ne peut refuser qu’au seul motif de l’équivalence de garanties, appréciée sur une liste de critères qu’elle a elle-même publiée. Depuis la loi Lemoine, le changement est possible à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire, et la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés. L’écart de tarif entre un contrat bancaire et une délégation est structurellement important, et se chiffre souvent en milliers d’euros sur la durée restante d’un crédit.
Pourquoi le contrat de la banque coûte plus cher
Ce n’est pas une question de qualité, mais de construction. Un contrat bancaire est un contrat de groupe : la banque assure l’ensemble de ses emprunteurs sous un tarif largement mutualisé, où le jeune non-fumeur en bonne santé paie pour lisser le risque des profils plus exposés. Une délégation est un contrat individuel, tarifé sur votre profil : âge, statut fumeur, profession, état de santé.
La conséquence est mécanique. Plus votre profil est favorable — jeune, non-fumeur, sans antécédent, profession sans risque particulier — plus l’écart avec le contrat de groupe est important. À l’inverse, un profil plus exposé peut se retrouver mieux traité par la mutualisation bancaire : la délégation n’est pas systématiquement gagnante, elle est seulement systématiquement à comparer.
L’autre différence tient à la base de calcul, et elle est décisive. La plupart des contrats bancaires appliquent leur taux au capital initial emprunté : votre cotisation reste identique du premier au dernier mois, alors que le capital assuré diminue. La plupart des délégations appliquent le leur au capital restant dû : la cotisation décroît avec le temps. Deux contrats affichant le même taux ne coûtent donc pas du tout la même chose — c’est le premier point à vérifier sur un devis.
L’équivalence de garanties : le seul motif de refus
C’est le cœur du dispositif, et la seule chose que votre banque puisse opposer à votre demande. Elle ne peut pas refuser parce que le contrat est moins cher, parce qu’il vient d’un concurrent, ni parce que vous êtes un client récent. Elle peut refuser uniquement si le contrat proposé n’atteint pas le niveau de garanties qu’elle exige — et ce niveau, elle doit l’avoir défini publiquement à l’avance.
| Garantie | Ce qu’elle couvre | Caractère |
|---|---|---|
| Décès | Le solde du capital restant dû est remboursé à la banque, à hauteur de la quotité assurée. | Toujours exigée |
| PTIA perte totale et irréversible d’autonomie |
Incapacité définitive d’exercer une activité et nécessité d’une assistance permanente. | Toujours exigée |
| IPT invalidité permanente totale |
Prise en charge des échéances en cas d’invalidité au-delà d’un seuil défini au contrat. | Exigée pour une résidence principale |
| ITT incapacité temporaire totale de travail |
Prise en charge des échéances pendant un arrêt de travail, après un délai de franchise. | Exigée pour une résidence principale |
| IPP invalidité permanente partielle |
Prise en charge partielle en cas d’invalidité de degré intermédiaire. | Optionnelle selon les banques |
| Perte d’emploi | Prise en charge temporaire des échéances après un licenciement. | Rarement exigée, souvent peu rentable |
Comment votre banque définit son exigence. Un référentiel commun issu des travaux du Comité consultatif du secteur financier fixe une liste de critères de garanties. Chaque banque y sélectionne un nombre limité de critères pour les garanties décès-invalidité, et quelques critères supplémentaires si elle exige la garantie perte d’emploi. Elle doit vous remettre cette liste — c’est la fiche standardisée d’information — dès le premier entretien.
Ce que cela change pour vous : l’équivalence n’est pas une appréciation subjective. C’est une comparaison point par point avec une liste écrite. Un refus doit donc être motivé et détaillé, en désignant les critères précis qui ne seraient pas satisfaits. Un refus vague — « votre contrat n’est pas équivalent » — n’est pas conforme, et c’est le point sur lequel s’appuyer pour le contester.
Les quotités : la décision qu’on prend trop vite
La quotité est la part du capital couverte sur chaque tête assurée. Pour un emprunteur seul, elle est de 100 %. Pour un couple, elle se répartit — et le total doit atteindre au moins 100 %, sans dépasser 200 %.
| Répartition | Ce qui se passe au décès de l’un | Pour qui |
|---|---|---|
| 100 % / 100 % | Le prêt est intégralement soldé, quel que soit celui des deux qui disparaît. | La protection maximale — et le coût maximal |
| 50 % / 50 % | La moitié du capital restant dû est remboursée ; le survivant continue à payer l’autre moitié. | Revenus équilibrés et capacité de remboursement conservée |
| 70 % / 30 % | Répartition proportionnelle aux revenus de chacun. | Écart de revenus marqué dans le couple |
Le raisonnement à tenir. Posez-vous une question simple : si l’un de vous disparaissait, l’autre pourrait-il assumer seul les mensualités restantes, avec ses seuls revenus et le train de vie qui en découle ? Si la réponse est non, la couverture à 100 % sur chaque tête n’est pas un luxe. Elle coûte plus cher, mais elle est la seule qui garantisse le maintien dans le logement.
À l’inverse, sur un couple à revenus confortables et équilibrés, avec un capital restant modéré, une répartition à 50/50 réduit sensiblement la cotisation. C’est un arbitrage patrimonial, pas une formalité administrative — et il se revoit à chaque changement de situation professionnelle.
Combien la délégation rapporte-t-elle vraiment ?
Sur un crédit immobilier, l’assurance représente une part significative du coût total — parfois comparable à celle des intérêts sur les prêts à taux bas. C’est pourquoi l’écart de tarif ne se mesure pas en euros par mois mais en milliers d’euros sur la durée restante.
Trois paramètres commandent le montant en jeu : le capital restant dû, la durée restante du prêt, et l’écart entre votre taux actuel et celui obtenu en délégation. Plus vous agissez tôt dans la vie du crédit, plus l’économie est importante — mais elle reste substantielle même à mi-parcours.
Faites le calcul sur votre crédit. Reprenez votre tableau d’amortissement pour le capital restant dû et la durée restante, et votre échéancier d’assurance pour le taux actuel. Le simulateur affiche l’économie totale, l’équivalent mensuel et le coût comparé des deux options. Attention à un point : les deux taux doivent être exprimés sur la même base — capital initial ou capital restant dû — sans quoi la comparaison n’a pas de sens.
Le seul indicateur vraiment comparable est le TAEA — taux annuel effectif de l’assurance. Il figure obligatoirement sur toute offre et exprime le coût de l’assurance rapporté au crédit, sur une base normalisée. Demandez-le systématiquement : il neutralise les différences de présentation entre un contrat bancaire calculé sur capital initial et une délégation calculée sur capital restant dû.
Quand et comment déléguer
Deux moments, une seule procédure — et depuis la loi Lemoine, aucune date anniversaire à surveiller.
À la souscription du prêt
Le moment le plus favorable : vous comparez avant de signer, et la banque ne peut pas modifier le taux du crédit ni ses conditions au motif que vous déléguez.
Ou à tout moment ensuite
Grâce à la loi Lemoine, dès le lendemain de la signature et sans attendre de date anniversaire. Sans frais ni pénalité.
Le nouvel assureur pilote
Il constitue le dossier, vérifie l’équivalence face à la fiche de votre banque et transmet la demande de substitution. Vous n’écrivez presque rien.
La banque répond sous 10 jours ouvrés
Acceptation ou refus motivé. En cas d’accord, elle édite un avenant sous 10 jours ouvrés, avec un préavis de 15 jours avant la prise d’effet.
Le questionnaire médical, et les cas où il disparaît
C’est le point qui distingue radicalement l’assurance emprunteur de tous les autres contrats traités sur ce site : ici, votre état de santé compte, et il peut donner lieu à une surprime, à une exclusion de garantie, voire à un refus.
La loi Lemoine a considérablement réduit ce champ. Le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, et le remboursement du prêt s’achève avant votre 60e anniversaire. Pour un couple empruntant à 50 % chacun, le seuil s’apprécie sur la part de chacun — ce qui rend le dispositif accessible sur des crédits nettement supérieurs à 200 000 €.
Le droit à l’oubli complète ce dispositif : les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur pathologie passée au-delà d’un délai de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Aucune surprime ni exclusion ne peut alors être appliquée à ce titre.
Pour les situations qui restent hors de ces cadres, la convention AERAS organise un examen en plusieurs niveaux et prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes sous conditions de ressources. Le détail figure sur notre page questionnaire de santé.
Ne minimisez jamais une déclaration de santé. Une omission ou une inexactitude constitue une fausse déclaration au sens des articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances. La sanction peut aller de la réduction d’indemnité à la nullité du contrat — c’est-à-dire l’absence totale de prise en charge au moment précis où vos proches en auraient besoin. Déclarez tout, y compris ce qui vous semble anodin.
Les cinq pièges de la délégation
1. Comparer des taux calculés sur des bases différentes. Capital initial contre capital restant dû : deux taux identiques peuvent donner des coûts totaux très éloignés. Demandez le TAEA, c’est le seul indicateur normalisé.
2. Accepter un refus non motivé. Votre banque doit désigner les critères précis de sa fiche standardisée qui ne seraient pas satisfaits. Un refus vague n’est pas conforme : demandez la motivation écrite, et corrigez le contrat sur les points concernés.
3. Choisir la garantie ITT sans lire la franchise. Le délai de franchise — la durée d’arrêt avant que l’assureur prenne le relais — varie fortement d’un contrat à l’autre, et détermine l’utilité réelle de la garantie. Regardez aussi si la couverture est indemnitaire ou forfaitaire.
4. Réduire les quotités pour faire baisser la cotisation. C’est une économie qui se paie au pire moment. Si le survivant ne peut pas assumer seul les mensualités, la couverture à 100 % sur chaque tête n’est pas négociable.
5. Attendre « le bon moment ». Il n’y en a plus : la loi Lemoine a supprimé la date anniversaire. Chaque mois d’attente est un mois d’économie perdu, et l’enjeu diminue à mesure que le capital restant dû baisse.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?
Le fait d’assurer son prêt immobilier auprès d’un autre organisme que la banque prêteuse. C’est un droit reconnu à tout emprunteur, que la banque ne peut refuser qu’au seul motif d’une équivalence de garanties non atteinte.
Ma banque peut-elle refuser ma délégation ?
Uniquement si le contrat proposé n’atteint pas le niveau de garanties qu’elle a défini publiquement dans sa fiche standardisée d’information. Le refus doit être motivé et détaillé, en désignant les critères précis non satisfaits. Elle ne peut refuser ni pour le prix, ni pour l’identité de l’assureur.
Quand peut-on changer d’assurance de prêt ?
À tout moment depuis la loi Lemoine, dès le lendemain de la signature du prêt, sans frais ni pénalité et sans attendre de date anniversaire. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
Pourquoi le contrat de la banque est-il plus cher ?
Parce qu’il s’agit d’un contrat de groupe mutualisé, tarifé sur l’ensemble des emprunteurs. Une délégation est un contrat individuel, tarifé sur votre profil : plus celui-ci est favorable, plus l’écart est important. La délégation n’est donc pas toujours gagnante, mais elle est toujours à comparer.
Comment comparer deux offres d’assurance de prêt ?
Par le TAEA, le taux annuel effectif de l’assurance, qui figure obligatoirement sur toute offre. Il neutralise les différences de présentation entre un contrat calculé sur le capital initial et un autre sur le capital restant dû, deux bases qui rendent les taux bruts incomparables.
Quelles quotités choisir en couple ?
La question à se poser est simple : le survivant pourrait-il assumer seul les mensualités restantes ? Si non, une couverture à 100 % sur chaque tête s’impose, même si elle coûte davantage. Si oui, une répartition proportionnelle aux revenus réduit sensiblement la cotisation.
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?
Non : il est supprimé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que le prêt s’achève avant le 60e anniversaire. Le droit à l’oubli dispense par ailleurs de déclarer un cancer ou une hépatite C guéris depuis plus de cinq ans.
La délégation modifie-t-elle le taux de mon crédit ?
Non. La banque ne peut ni modifier le taux du prêt, ni ses conditions, ni facturer des frais au motif que vous choisissez une assurance externe. Le crédit et son assurance sont deux contrats distincts, et c’est précisément le principe de la délégation.
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