Assurance Habitation › Résiliation
Résilier son assurance habitation :
tous les cas, tous les délais.
Après un an de contrat, vous partez quand vous voulez, sans frais ni justification — et le nouvel assureur s’occupe des démarches. Avant un an, huit situations ouvrent aussi un droit de résiliation, à commencer par le déménagement.
L’essentiel : grâce à la loi Hamon, tout contrat habitation de plus d’un an se résilie à tout moment, sans frais ni motif — et c’est le nouvel assureur qui accomplit les démarches. Avant un an, la résiliation reste possible à l’échéance annuelle (préavis généralement de deux mois, aménagé par la loi Châtel) ou lors d’un événement particulier : déménagement, vente du logement, changement de situation familiale ou professionnelle modifiant le risque. Le trop-perçu de cotisation est remboursé au prorata.
Les 8 situations qui permettent de résilier
Identifiez la vôtre : les délais et les démarches diffèrent sensiblement.
| Situation | Quand | Qui fait la démarche |
|---|---|---|
| Contrat de plus d’un an loi Hamon |
À tout moment, sans motif | Le nouvel assureur — vous n’écrivez rien |
| Échéance annuelle contrat de moins d’un an |
Préavis généralement de 2 mois | Vous, par lettre ou canal prévu au contrat |
| Avis d’échéance tardif loi Châtel |
Délai supplémentaire après l’envoi de l’avis, ou à tout moment s’il n’a pas été envoyé | Vous |
| Déménagement | Dans les 3 mois suivant le changement de domicile | Vous, avec justificatif de la nouvelle adresse |
| Vente du logement | Le contrat est transmis à l’acquéreur, sauf résiliation demandée | Vous ou l’acquéreur, selon la situation |
| Changement de situation mariage, divorce, retraite, profession |
Dans les 3 mois, si le risque assuré s’en trouve modifié | Vous, avec justificatif |
| Hausse tarifaire | À réception de l’avis, si le contrat prévoit ce droit | Vous — vérifiez vos conditions générales |
| Résiliation par l’assureur sinistres, impayé, aggravation du risque |
Préavis réglementaire notifié par l’assureur | L’assureur — voir plus bas |
Ne résiliez jamais sans couverture de relais. Si vous êtes locataire, l’assurance est obligatoire et votre bailleur peut exiger l’attestation à tout moment : à défaut, il peut souscrire un contrat pour votre compte et vous en refacturer la prime majorée. En loi Hamon, ce risque n’existe pas — le nouvel assureur enchaîne les deux contrats sans interruption.
Résilier en loi Hamon : la procédure en 3 étapes
Le cas le plus fréquent — et le plus simple : vous n’avez aucun courrier à écrire.
Comparez et choisissez
Demandez des devis à couverture équivalente — même capital mobilier, mêmes franchises — et retenez votre nouveau contrat.
Signez chez le nouvel assureur
Il se charge de résilier l’ancien contrat auprès de votre assureur actuel et fixe la date de bascule.
La bascule se fait seule
Le nouveau contrat prend effet sans interruption de couverture, et le trop-perçu de votre ancienne cotisation vous est remboursé au prorata.
Modèles de lettre de résiliation
Pour les cas où la démarche vous incombe. Envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception — ou par le canal prévu à vos conditions générales (espace client, e-mail), en conservant une preuve.
Résiliation à l’échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie pour le logement situé [adresse complète].
Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, je vous informe de ma décision de résilier ce contrat à sa prochaine échéance annuelle, soit le [date d’échéance], en respectant le préavis contractuel.
Je vous remercie de m’adresser un courrier confirmant cette résiliation et de procéder au remboursement de la fraction de cotisation éventuellement perçue au-delà de cette date.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Résiliation pour déménagement
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d’assurance habitation n° [numéro de contrat] pour le logement situé [ancienne adresse]. Je vous informe avoir quitté ce logement en date du [date du déménagement] pour m’installer à [nouvelle adresse]. Vous trouverez ci-joint un justificatif de ce changement de domicile.
Ce déménagement modifiant le risque assuré, je vous demande, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat ainsi qu’au remboursement de la portion de cotisation afférente à la période non courue.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Adaptez les mentions entre crochets. Ces modèles sont fournis à titre informatif : les modalités exactes prévues à vos conditions générales priment.
Deux cas particuliers à connaître
La vente de votre logement
Contrairement à la vente d’un véhicule, la vente d’un bien immobilier transmet automatiquement le contrat d’assurance à l’acquéreur (article L121-10 du Code des assurances). Celui-ci peut le conserver ou le résilier, et vous-même pouvez demander la résiliation en informant l’assureur de la vente. Signalez systématiquement la cession : sans cela, vous continuez à payer pour un bien qui ne vous appartient plus.
Quand c’est l’assureur qui résilie
La résiliation peut venir de l’autre côté : après plusieurs sinistres, en cas de non-paiement de cotisation, de fausse déclaration ou d’aggravation du risque. L’assureur doit notifier sa décision en respectant le préavis réglementaire, et le motif figure dans le courrier.
Deux conséquences. D’abord, si vous êtes locataire, vous restez soumis à l’obligation d’assurance : une période sans couverture vous expose vis-à-vis de votre bailleur, qui peut souscrire à votre place et vous refacturer la prime majorée. Ensuite, un marché spécialisé existe pour les profils résiliés — notre page assuré résilié détaille les solutions. Cas particulier du non-paiement : régulariser rapidement après la mise en demeure permet le plus souvent d’éviter la résiliation.
Les cinq erreurs à éviter
1. Résilier avant d’avoir souscrit ailleurs. Pour un locataire, c’est le risque principal : sans attestation, le bailleur peut agir. Souscrivez d’abord, résiliez ensuite — ou laissez faire la loi Hamon.
2. Oublier de signaler un déménagement. Votre contrat couvre une adresse précise. Déménager sans prévenir, c’est risquer de n’être couvert ni à l’ancienne adresse ni à la nouvelle. Vous avez le choix entre transférer le contrat au nouveau logement ou le résilier.
3. Arrêter les prélèvements sans résilier. Cela ne résilie rien : cela déclenche une procédure d’impayé, puis une résiliation pour non-paiement — exactement ce qu’il faut éviter.
4. Ne pas réclamer le remboursement au prorata. La fraction de cotisation correspondant à la période non couverte vous revient. Elle est souvent remboursée automatiquement, mais vérifiez-le.
5. Comparer sans équivalence de couverture. Un contrat moins cher avec un capital mobilier réduit de moitié n’est pas une économie. Reprenez les 7 critères avant de changer.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?
Oui, dès lors que votre contrat a plus d’un an, grâce à la loi Hamon : sans frais, sans motif, et c’est le nouvel assureur qui effectue les démarches. Avant un an, la résiliation passe par l’échéance annuelle ou par l’un des cas particuliers listés plus haut.
Comment résilier après un déménagement ?
Le déménagement ouvre un droit de résiliation dans les trois mois suivant le changement de domicile (article L113-16 du Code des assurances), sur justificatif. Vous pouvez aussi choisir de transférer le contrat sur votre nouveau logement, avec ajustement de la cotisation.
Que devient mon assurance si je vends mon logement ?
Le contrat est automatiquement transmis à l’acquéreur (article L121-10 du Code des assurances), qui peut le conserver ou le résilier. Informez systématiquement votre assureur de la vente pour ne pas continuer à payer un bien qui ne vous appartient plus.
Quel préavis dois-je respecter ?
En loi Hamon, aucun préavis à votre charge. À l’échéance annuelle sur un contrat de moins d’un an, il est généralement de deux mois, la loi Châtel vous accordant un délai supplémentaire si l’avis d’échéance arrive tardivement.
Serai-je remboursé de la cotisation déjà payée ?
Oui : la fraction correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée au prorata. Sur un contrat annuel réglé d’avance, le montant peut être significatif — vérifiez-le sur votre relevé.
Mon assureur peut-il refuser ma résiliation ?
Non, si vous êtes dans un cas prévu par la loi ou le contrat. En cas de blocage, adressez une réclamation écrite au service réclamations, puis saisissez le Médiateur de l’assurance si la réponse ne vous satisfait pas.
Puis-je résilier après une augmentation de tarif ?
Uniquement si vos conditions générales prévoient ce droit — ce n’est pas automatique. Vérifiez la clause dédiée. Si votre contrat a plus d’un an, la question est de toute façon sans objet : la loi Hamon s’applique.
En colocation, comment gérer la résiliation ?
Tout dépend du montage : avec un contrat unique au nom de tous, le départ d’un colocataire se traite par avenant ; avec des contrats individuels, chacun résilie le sien. Dans tous les cas, veillez à ce que le logement ne reste jamais sans couverture — voir notre page étudiant et colocation.
Comparez d’abord, résiliez ensuite
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