Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site Assu.com, accessible à l’adresse https://www.assu.com, édité par la société EJB SAS (voir nos mentions légales).

Elles s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le site : consultation des contenus éditoriaux (guides, analyses d’assureurs, comparatifs, lexique), utilisation des formulaires de demande de devis et prise de contact.

2. Acceptation des CGU

La consultation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’y adhérez pas, il vous appartient de ne pas utiliser le site.

L’utilisation des formulaires de demande de devis suppose que vous disposiez de la capacité juridique de contracter et que vous soyez âgé d’au moins 18 ans. Le site n’est pas destiné aux mineurs et ne collecte pas sciemment leurs données.

3. Nature et gratuité du service

Assu.com est un service d’information, de comparaison et de mise en relation en matière d’assurance. Il propose deux prestations distinctes :

• ✓Un contenu éditorial — guides, analyses, comparatifs et lexique, librement consultables, à vocation pédagogique ;
• ✓Un service de mise en relation — la transmission de votre demande de devis aux partenaires assureurs et courtiers compétents, qui établissent leurs propositions.

Assu.com n’est pas un courtier et n’exerce aucune activité d’intermédiation en assurance au sens de l’article L.511-1 du Code des assurances. Le site ne vend aucun contrat, ne perçoit aucune prime, n’émet aucune attestation et ne gère aucun sinistre. Ces missions relèvent exclusivement des partenaires immatriculés à l’ORIAS et des assureurs concernés.

4. Valeur des contenus publiés

Les contenus du site sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil en assurance personnalisé, ni un conseil juridique, médical, fiscal ou financier, et ne sauraient se substituer à l’analyse d’un professionnel au regard de votre situation.

Les fourchettes de prix mentionnées sont indicatives et varient selon le profil, les garanties, la région et l’assureur. Les informations relatives aux garanties et obligations légales sont susceptibles d’évoluer. Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit auprès de l’assureur ont valeur contractuelle.

Nos comparatifs et analyses ne couvrent pas l’exhaustivité du marché français de l’assurance. Ils reposent sur des critères constants, exposés sur la page Fonctionnement ; aucun acteur ne peut acquérir une position dans nos classements.

5. Utilisation du service de devis

En transmettant une demande de devis, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration inexacte ou incomplète est susceptible d’affecter la validité des propositions reçues et, en cas de souscription, la couverture accordée par l’assureur — les fausses déclarations étant sanctionnées par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.

La transmission d’une demande n’emporte aucune obligation de souscription de votre part, ni aucun engagement de la part d’Assu.com ou de ses partenaires quant à l’obtention d’une offre, à son contenu ou à son tarif. Un assureur reste libre d’accepter ou de refuser un risque.

En validant le formulaire, vous acceptez d’être recontacté par le ou les partenaires compétents pour l’assurance recherchée, par e-mail ou par téléphone, dans le seul cadre du traitement de votre demande. Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

6. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le site de manière loyale et conforme à la loi. Sont notamment interdits :

• ✓L’utilisation du site à des fins frauduleuses, ou la transmission de données relatives à un tiers sans son accord ;
• ✓Toute tentative d’accès non autorisé, d’atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité du site, ainsi que l’introduction de code malveillant ;
• ✓L’extraction, la réutilisation ou la reproduction systématique de tout ou partie des contenus ou de la base de données du site, y compris par des moyens automatisés (aspiration, scraping, collecte de masse) ;
• ✓Toute utilisation commerciale des contenus sans autorisation écrite préalable d’EJB SAS.

EJB SAS se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au site à tout utilisateur contrevenant aux présentes CGU, sans préjudice des actions judiciaires qu’elle pourrait engager.

7. Accès et disponibilité du site

EJB SAS s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pouvoir toutefois garantir une disponibilité continue. L’accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de défaillance d’un prestataire technique ou du réseau internet.

EJB SAS peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site et de ses services, à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Les frais d’accès à internet et le matériel nécessaire à la consultation demeurent à votre charge.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site — textes, graphismes, logos, iconographie, structure, base de données — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’EJB SAS ou de ses ayants droit. La dénomination « Assu.com » et le logo associé sont la propriété d’EJB SAS.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Les marques et dénominations des assureurs cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnées à des fins informatives et comparatives. Le détail figure à l’article 5 de nos mentions légales.

9. Responsabilité

EJB SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et l’actualité des informations publiées, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• ✓Au titre des décisions prises par l’utilisateur sur la base des contenus consultés ;
• ✓Au titre des propositions, prestations, refus de garantie ou défaillances des partenaires et assureurs, qui demeurent seuls responsables de leurs offres et de l’exécution des contrats ;
• ✓En cas d’indisponibilité du site, de perte de données ou de dommage résultant d’un usage non conforme aux présentes CGU ;
• ✓En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité d’EJB SAS dans les cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

10. Liens vers des sites tiers

Le site comporte des liens vers des sites édités par des tiers, notamment des partenaires. EJB SAS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données. Certains liens sortants sont des liens de mise en relation susceptibles de donner lieu à rémunération, sans coût supplémentaire pour l’utilisateur.

11. Données personnelles et cookies

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, établie conformément au RGPD. Les cookies déposés, leurs finalités et les modalités de consentement sont détaillés sur la page gestion des cookies. Ces documents font partie intégrante des présentes CGU.

12. Modification des CGU

EJB SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre consultation du site ; il vous appartient de vous y référer régulièrement.

Dernière mise à jour : 1er août 2026

13. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en priorité à l’adresse contact@assu.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Tout litige portant sur un contrat d’assurance souscrit auprès d’un partenaire relève du service réclamation de l’assureur concerné, puis, le cas échéant, du Médiateur de l’assurance.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

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