Assurance Pro › Décennale
Assurance décennale :
dix ans de responsabilité, zéro tolérance.
C’est la seule assurance professionnelle dont l’absence constitue un délit. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, son attestation figure sur vos devis et vos factures — et elle vous engage dix ans après la réception des travaux.
L’essentiel : la garantie décennale couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour tout constructeur au sens de la loi Spinetta — entreprise, artisan, auto-entrepreneur, architecte, maître d’œuvre — et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. L’attestation doit figurer sur vos devis et factures. Travailler sans expose à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances) et engage votre patrimoine personnel. Comptez de l’ordre de 1 000 à 2 800 €/an en second œuvre et 2 800 à 7 000 €/an en gros œuvre.
Qui doit souscrire une décennale ?
La loi vise le constructeur, et la définition est large : est constructeur toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Ni le statut juridique, ni la taille de l’entreprise, ni le montant du chantier n’entrent en ligne de compte.
| Vous êtes | Décennale obligatoire ? | Précision |
|---|---|---|
| Entreprise du bâtiment | Oui | Quelle que soit la taille, dès le premier chantier |
| Artisan, auto-entrepreneur du BTP | Oui | Le statut ne change rien : l’obligation suit l’activité |
| Architecte, maître d’œuvre, bureau d’études | Oui | Y compris pour la seule mission de conception |
| Constructeur de maisons individuelles, promoteur | Oui | Également tenu au titre de ses obligations de constructeur |
| Sous-traitant | Pas au titre de la décennale légale | Mais sa RC Pro doit couvrir sa responsabilité contractuelle envers l’entreprise principale — qui, elle, reste tenue |
| Fabricant d’EPERS éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire |
Oui | Fabricants de certains éléments d’équipement indissociables |
| Particulier faisant construire | Non — mais dommages-ouvrage | Le maître d’ouvrage relève d’une obligation distincte |
Elle doit exister avant le premier coup de pelle. La décennale se souscrit avant l’ouverture du chantier, pas après la réception ni au moment où un client réclame l’attestation. Un chantier commencé sans couverture reste non assuré même si le contrat est souscrit ensuite : la garantie ne rétroagit pas. C’est l’erreur la plus fréquente chez les jeunes entreprises, et la plus difficile à rattraper.
Ce que la décennale couvre — et ce qu’elle ne couvre pas
Le critère légal tient en deux formules : le dommage doit compromettre la solidité de l’ouvrage, ou le rendre impropre à sa destination. Tout le contentieux se joue sur ces deux notions.
| Situation | Décennale | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fissures structurelles, affaissement de fondations | Couvert | Atteinte à la solidité de l’ouvrage |
| Infiltrations par la toiture rendant des pièces inhabitables | Couvert | Impropriété à destination |
| Défaut d’étanchéité d’une terrasse ou d’une façade | Couvert | Impropriété à destination, cas très fréquent |
| Installation de chauffage inopérante rendant le logement inhabitable | Couvert | Équipement indissociable, impropriété à destination |
| Défaut d’isolation thermique majeur | Souvent couvert | Selon la gravité et l’atteinte à l’usage normal |
| Peinture qui s’écaille, joints qui jaunissent | Non | Désordre esthétique sans atteinte à la solidité ni à l’usage |
| Panne d’un équipement dissociable (volet roulant, chaudière remplaçable) | Non | Relève de la garantie de bon fonctionnement, deux ans |
| Usure normale, défaut d’entretien | Non | Aucune assurance ne couvre le vieillissement |
| Dommage causé pendant les travaux, avant réception | Non | Relève de votre RC Pro et de la RC exploitation |
Les trois garanties légales, à ne pas confondre. Le droit de la construction en superpose trois, qui courent toutes à compter de la réception : la garantie de parfait achèvement (un an, elle couvre tous les désordres signalés), la garantie de bon fonctionnement (deux ans, pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (dix ans, pour la solidité et la destination). Seule la troisième fait l’objet d’une obligation d’assurance.
La réception : le point de départ de tout
C’est l’acte le plus important du chantier, et souvent le plus bâclé. La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle déclenche simultanément les trois garanties légales — donc le compte à rebours des dix ans.
Trois conséquences pratiques :
- ✓Sans procès-verbal de réception, la date est incertaine. En cas de litige, elle sera fixée par le juge — souvent à votre désavantage. Un PV signé et daté, même simple, vaut mieux qu’une prise de possession tacite.
- ✓Les réserves relèvent du parfait achèvement, pas de la décennale. Les lever dans l’année évite qu’un désordre mineur ne dégénère en contentieux long.
- ✓C’est la police en vigueur au jour de l’ouverture du chantier qui joue, pas celle du jour du sinistre. Changer d’assureur ensuite ne remet pas en cause la couverture des chantiers déjà ouverts — mais cela suppose que la première police ait bien existé.
Le corollaire pour l’entreprise : conservez vos attestations et vos PV de réception pendant au moins onze ans. En cas de sinistre tardif, c’est votre capacité à produire ces documents qui déterminera l’issue — bien plus que le contenu du contrat lui-même.
L’attestation : votre laissez-passer commercial
Au-delà de l’obligation légale, l’attestation de décennale conditionne l’accès aux chantiers. Elle vous sera réclamée par le client particulier, par le maître d’œuvre, par le donneur d’ordre en marché privé comme public, et par le notaire en cas de revente du bien dans les dix ans.
La loi impose de faire figurer sur vos devis et vos factures l’assurance souscrite au titre de votre activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Quatre points à vérifier sur l’attestation elle-même :
- ✓Les activités mentionnées — elles doivent correspondre exactement aux travaux que vous réalisez. C’est le point de contrôle n°1, et la première cause de refus d’indemnisation.
- ✓La période de validité — une attestation est annuelle. Un client averti vérifiera qu’elle couvre la date d’ouverture du chantier.
- ✓Le montant des travaux et la taille de chantier — beaucoup de contrats plafonnent le coût d’ouvrage garanti. Au-delà, le chantier n’est pas couvert.
- ✓La zone géographique — les DOM-TOM et les chantiers à l’étranger sont fréquemment exclus.
Une activité non déclarée n’est pas assurée. C’est la règle qui fait perdre le plus de dossiers dans le bâtiment. Un plaquiste qui se met à poser du carrelage, un couvreur qui installe des panneaux solaires, un maçon qui touche à l’électricité : chaque nouvelle activité doit être déclarée à l’assureur avant d’être exercée. Sans cela, le sinistre correspondant reste à votre charge — et votre patrimoine personnel avec.
Combien coûte une décennale ?
Le tarif dépend d’abord du corps de métier — la sinistralité varie énormément d’une activité à l’autre — puis du chiffre d’affaires, de l’ancienneté de l’entreprise et de son historique de sinistres. Les ordres de grandeur annuels :
| Activité | Ordre de prix annuel | Ce qui pèse |
|---|---|---|
| Second œuvre plâtrerie, peinture, menuiserie, plomberie, électricité | ≈ 1 000 à 2 800 € | Nombre d’activités déclarées, chiffre d’affaires |
| Gros œuvre maçonnerie, fondations, charpente, couverture, étanchéité | ≈ 2 800 à 7 000 € | Sinistralité structurellement plus élevée |
| Entreprise nouvellement créée | Majoration fréquente | Absence d’antécédents à présenter |
| Après un ou plusieurs sinistres | Forte majoration, voire refus | Marché spécialisé à solliciter |
Votre budget, pour votre corps de métier. Le simulateur démarre sur le second œuvre ; basculez sur le gros œuvre si c’est votre cas, et ajustez votre chiffre d’affaires. Il affiche la décennale et la RC Pro séparément — les deux sont dues, l’une ne remplace jamais l’autre — et permet d’ajouter la protection juridique et la multirisque du local.
Attention à l’arbitrage sur les activités. Retirer une activité de votre contrat fait baisser la cotisation — et vous laisse totalement à découvert sur les chantiers correspondants. C’est le seul poste d’assurance professionnelle où l’économie peut coûter l’entreprise : un sinistre décennal non couvert se règle sur le patrimoine personnel du dirigeant.
Décennale et dommages-ouvrage : deux contrats, deux souscripteurs
Ce sont les deux faces du même dispositif légal, et elles sont systématiquement confondues :
| Décennale | Dommages-ouvrage | |
|---|---|---|
| Qui souscrit | Le constructeur | Le maître d’ouvrage |
| Qui elle protège | Les victimes des désordres | Le maître d’ouvrage lui-même |
| Ce qu’elle apporte | L’indemnisation après établissement de la responsabilité | Le préfinancement rapide des réparations, sans attendre la recherche de responsabilité |
| Durée | 10 ans à compter de la réception | 10 ans, elle suit le bien en cas de revente |
| Quand la souscrire | Avant l’ouverture du chantier | Avant l’ouverture du chantier également |
Elles se complètent, elles ne se remplacent pas. Sans dommages-ouvrage, un maître d’ouvrage victime d’un désordre décennal doit engager une action en responsabilité, attendre l’expertise puis le jugement — souvent plusieurs années avant le premier euro. Avec elle, l’assureur préfinance les travaux et se retourne ensuite contre le constructeur et sa décennale. Le sujet est traité sur notre page dommages-ouvrage.
Les cinq pièges de la décennale
1. Ouvrir un chantier avant d’être assuré. La garantie ne rétroagit pas : le chantier restera non couvert même si vous souscrivez la semaine suivante. Et l’absence de décennale à l’ouverture est le délit visé par l’article L243-3.
2. Exercer une activité non déclarée. La première cause de refus d’indemnisation dans le bâtiment. Chaque nouvelle prestation se déclare avant d’être exercée, même si elle paraît proche de celles déjà couvertes.
3. Ignorer le plafond de coût d’ouvrage. De nombreux contrats limitent la taille des chantiers garantis. Accepter un chantier qui dépasse ce plafond revient à travailler sans assurance sur ce chantier précis.
4. Négliger le procès-verbal de réception. Il fixe le point de départ des dix ans. Sans lui, la date sera déterminée a posteriori, et rarement en votre faveur. Conservez PV et attestations onze ans minimum.
5. Résilier en cessant l’activité sans vérifier. Votre responsabilité décennale court dix ans après la réception, y compris après la fermeture de l’entreprise. Vérifiez auprès de votre assureur ce qu’il advient des chantiers déjà réceptionnés — c’est un point à traiter avant de résilier, pas après.
Questions fréquentes
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout constructeur au sens de la loi : entreprise du bâtiment, artisan, auto-entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, constructeur de maisons individuelles, promoteur. Ni le statut juridique, ni la taille de l’entreprise, ni le montant du chantier n’y changent quoi que ce soit.
Que risque-t-on à travailler sans décennale ?
C’est un délit : jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). Surtout, en cas de désordre, vous répondez sur votre patrimoine personnel — et l’absence d’attestation bloque en pratique l’accès aux chantiers.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception : fissures structurelles, infiltrations rendant des pièces inhabitables, défauts d’étanchéité, équipements indissociables inopérants. Pas les désordres esthétiques ni l’usure.
Quand faut-il la souscrire ?
Avant l’ouverture du chantier, impérativement. La garantie ne rétroagit pas : un chantier commencé sans couverture restera non assuré même si le contrat est souscrit ensuite.
Un auto-entrepreneur du bâtiment y est-il soumis ?
Oui, exactement comme n’importe quelle entreprise. L’obligation suit l’activité exercée, pas le statut juridique ni le volume d’affaires.
Quelle différence avec la RC Pro ?
La RC Pro couvre les dommages causés pendant l’exécution des travaux ; la décennale couvre, pendant dix ans après réception, les désordres affectant la solidité ou la destination de l’ouvrage. Les professionnels du bâtiment ont besoin des deux — l’une ne remplace jamais l’autre.
Combien coûte une décennale ?
De l’ordre de 1 000 à 2 800 €/an en second œuvre et 2 800 à 7 000 €/an en gros œuvre, davantage pour une entreprise récente ou ayant connu des sinistres. Le corps de métier pèse plus que tout le reste.
Que devient ma décennale si je cesse mon activité ?
Votre responsabilité décennale court toujours pendant dix ans après la réception des chantiers réalisés, y compris après la fermeture de l’entreprise. Vérifiez auprès de votre assureur le sort des chantiers déjà réceptionnés avant de résilier — c’est un point à traiter en amont, jamais après.
Vos activités déclarées, votre attestation, vos chantiers
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