Assurance Auto › Résiliation
Résilier son assurance auto :
tous les cas, tous les délais.
Après un an de contrat, vous partez quand vous voulez, sans frais ni justification — et le nouvel assureur s’occupe de tout. Avant un an, sept situations ouvrent aussi un droit de résiliation. Voici la marche à suivre pour chacune.
L’essentiel : grâce à la loi Hamon, tout contrat auto de plus d’un an se résilie à tout moment, sans frais ni motif — et c’est le nouvel assureur qui accomplit les démarches, sans jour de découverte. Avant un an, la résiliation reste possible à l’échéance annuelle (avec préavis de deux mois, aménagé par la loi Châtel) ou lors d’un événement particulier : vente du véhicule, déménagement, changement de situation, hausse tarifaire si le contrat le prévoit. Le trop-perçu de cotisation vous est remboursé au prorata.
Les 7 situations qui vous permettent de résilier
Identifiez la vôtre : les délais et les démarches diffèrent sensiblement.
| Situation | Quand | Qui fait la démarche |
|---|---|---|
| Contrat de plus d’un an loi Hamon |
À tout moment, sans motif | Le nouvel assureur — vous n’écrivez rien |
| Échéance annuelle contrat de moins d’un an |
Préavis de 2 mois avant la date d’échéance | Vous, par lettre ou e-mail selon le contrat |
| Avis d’échéance tardif loi Châtel |
20 jours après l’envoi de l’avis, ou à tout moment si l’avis n’a pas été envoyé | Vous |
| Vente ou destruction du véhicule | Suspension immédiate, résiliation possible ensuite | Vous, avec justificatif de cession |
| Changement de situation déménagement, mariage, retraite, profession |
Dans les 3 mois suivant l’événement, si le risque en est modifié | Vous, avec justificatif |
| Hausse tarifaire | À réception de l’avis, si le contrat prévoit ce droit | Vous — vérifiez vos conditions générales |
| Résiliation par l’assureur sinistres, impayé, aggravation du risque |
Préavis réglementaire notifié par l’assureur | L’assureur — voir plus bas |
Ne résiliez jamais avant d’avoir souscrit ailleurs. L’assurance auto étant obligatoire (article L211-1 du Code des assurances), le moindre jour sans couverture vous expose à un délit — jusqu’à 3 750 € d’amende — et à une prise en charge nulle en cas d’accident. En loi Hamon, ce risque n’existe pas : le nouvel assureur enchaîne les deux contrats.
Votre date, pas la règle générale. Le tableau donne les principes ; indiquez votre date de souscription et le simulateur en tire les dates qui vous concernent : à partir de quand vous pouvez partir, la date d’effet estimée après préavis, et le cadre légal applicable à votre situation.
Résilier en loi Hamon : la procédure en 3 étapes
Le cas le plus fréquent — et le plus simple : vous n’avez aucun courrier à écrire.
Comparez et choisissez
Demandez des devis à garanties équivalentes et retenez votre nouveau contrat. C’est la seule étape qui vous demande du temps.
Signez chez le nouvel assureur
Vous lui remettez votre relevé d’informations (votre historique de bonus-malus, que votre assureur actuel doit vous fournir) et il se charge de résilier l’ancien contrat.
La bascule se fait seule
Le nouveau contrat prend effet au terme du préavis légal, sans interruption de couverture. Le trop-perçu de votre ancienne cotisation vous est remboursé au prorata.
Modèles de lettre de résiliation
Pour les cas où la démarche vous incombe — le simulateur plus haut vous indique lequel s’applique et à quelle date. Envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception — ou par le canal prévu à vos conditions générales (espace client, e-mail), en conservant une preuve.
Résiliation à l’échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat d’assurance automobile n° [numéro de contrat], souscrit auprès de votre compagnie pour le véhicule immatriculé [immatriculation].
Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, je vous informe de ma décision de résilier ce contrat à sa prochaine échéance annuelle, soit le [date d’échéance], en respectant le préavis contractuel.
Je vous remercie de m’adresser un courrier confirmant cette résiliation ainsi que mon relevé d’informations, et de procéder au remboursement de la fraction de cotisation éventuellement perçue au-delà de cette date.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Résiliation après vente du véhicule
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir cédé le véhicule immatriculé [immatriculation], assuré au titre du contrat n° [numéro de contrat], en date du [date de cession]. Vous trouverez ci-joint la copie de la déclaration de cession.
Conformément à l’article L121-11 du Code des assurances, la garantie est suspendue de plein droit le lendemain à zéro heure. Je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation définitive du contrat et au remboursement de la portion de cotisation afférente à la période non courue.
Je vous remercie de m’adresser mon relevé d’informations.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Adaptez les mentions entre crochets. Ces modèles sont fournis à titre informatif : vérifiez les modalités exactes prévues à vos conditions générales, qui priment.
Quand c’est l’assureur qui résilie
La résiliation peut venir de l’autre côté : après plusieurs sinistres, en cas de non-paiement de la cotisation, de fausse déclaration ou d’aggravation du risque. L’assureur doit vous notifier sa décision en respectant le préavis réglementaire, et le motif figure dans le courrier.
Trois conséquences à connaître. D’abord, votre relevé d’informations mentionnera cette résiliation — les assureurs suivants la verront. Ensuite, vous restez soumis à l’obligation d’assurance : rouler non assuré n’est jamais une option. Enfin, un marché spécialisé existe pour les profils résiliés, à tarifs majorés mais dégressifs, et le Bureau Central de Tarification (BCT) peut, en dernier recours, contraindre un assureur à vous couvrir au minimum en responsabilité civile. Notre page conducteur résilié détaille chaque situation et la marche à suivre.
Cas particulier du non-paiement : la procédure suit un calendrier strict de mise en demeure avant suspension puis résiliation. Régulariser rapidement après la mise en demeure permet le plus souvent d’éviter la résiliation — et l’inscription au relevé d’informations qui suit.
Les cinq erreurs à éviter
1. Résilier avant d’avoir un nouveau contrat. Le seul vrai risque de l’opération. Un jour sans assurance et vous êtes en infraction, sans aucune prise en charge en cas d’accident. Souscrivez d’abord, résiliez ensuite — ou laissez faire la loi Hamon.
2. Oublier de demander le relevé d’informations. Votre assureur doit vous le remettre : il contient votre coefficient bonus-malus et l’historique de vos sinistres. Sans lui, le nouvel assureur ne peut pas appliquer votre bonus — et vous partez du mauvais tarif.
3. Croire que changer d’assureur remet le bonus à zéro. Idée reçue tenace et fausse : le bonus vous appartient et vous suit d’une compagnie à l’autre.
4. Arrêter les prélèvements sans résilier. Cela ne résilie rien : cela déclenche une procédure d’impayé, puis une résiliation pour non-paiement inscrite à votre relevé — exactement ce qu’il faut éviter.
5. Ne pas réclamer le remboursement au prorata. La fraction de cotisation correspondant à la période non couverte vous revient. Elle est souvent remboursée automatiquement, mais vérifiez-le : c’est parfois plusieurs centaines d’euros.
Questions fréquentes
Puis-je résilier mon assurance auto à tout moment ?
Oui, dès lors que votre contrat a plus d’un an, grâce à la loi Hamon : sans frais, sans motif, et c’est le nouvel assureur qui effectue les démarches. Avant un an, la résiliation passe par l’échéance annuelle ou par l’un des cas particuliers listés plus haut.
Quel préavis dois-je respecter ?
En loi Hamon, aucun préavis à votre charge — le nouvel assureur gère le calendrier. À l’échéance annuelle sur un contrat de moins d’un an, le préavis est généralement de deux mois, la loi Châtel vous accordant un délai supplémentaire si l’avis d’échéance arrive tardivement.
Que se passe-t-il si je vends ma voiture ?
La garantie est suspendue de plein droit le lendemain de la cession à zéro heure (article L121-11 du Code des assurances). Vous devez ensuite demander la résiliation définitive avec le justificatif de cession, et le trop-perçu vous est remboursé.
Vais-je perdre mon bonus en changeant d’assureur ?
Non. Le coefficient bonus-malus vous appartient et se transmet via le relevé d’informations que votre assureur est tenu de vous fournir. Changer de compagnie ne le remet jamais à zéro.
Serai-je remboursé de la cotisation déjà payée ?
Oui : la fraction correspondant à la période non couverte doit vous être remboursée au prorata. Vérifiez-le sur votre relevé de compte — sur un contrat annuel réglé d’avance, le montant peut être significatif.
Comment obtenir mon relevé d’informations ?
Il suffit de le demander à votre assureur, qui est tenu de vous le délivrer — généralement sous quinze jours. Il récapitule votre coefficient et vos sinistres des dernières années : c’est la pièce indispensable pour souscrire ailleurs au bon tarif.
Mon assureur peut-il refuser ma résiliation ?
Non, si vous êtes dans un cas prévu par la loi ou le contrat. En cas de blocage, adressez une réclamation écrite au service réclamations de la compagnie, puis saisissez le Médiateur de l’assurance si la réponse ne vous satisfait pas.
Puis-je résilier après une augmentation de tarif ?
Uniquement si vos conditions générales prévoient ce droit — ce n’est pas automatique. Vérifiez la clause dédiée. Dans tous les cas, si votre contrat a plus d’un an, la loi Hamon rend la question sans objet : vous partez quand vous voulez.
Comparez d’abord, résiliez ensuite
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