Assurances Professionnelles
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Certaines couvertures ne sont pas négociables. L’assurance décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par tout constructeur (loi Spinetta) : travailler sans expose à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). La RC Pro est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées — santé, droit, immobilier, courtage, expertise comptable, BTP — et la mutuelle d’entreprise s’impose dès le premier salarié.
Les couvertures obligatoires ou incontournables
Le socle : ce que la loi impose, et ce qu’aucune activité ne devrait exercer sans.
Les dommages causés à vos clients et aux tiers dans l’exercice de votre métier — obligatoire pour les professions réglementées.
Dix ans de responsabilité sur vos ouvrages : obligatoire avant tout chantier, pour tout constructeur.
Locaux, matériel, stocks, perte d’exploitation : le contrat qui protège l’outil de travail.
Obligatoire dès le premier salarié, financée à 50 % minimum par l’employeur.
Protéger l’entreprise — et ceux qui la font tourner
Les couvertures que l’on découvre souvent trop tard, quand le sinistre est déjà là.
Obligatoire pour le maître d’ouvrage : être indemnisé vite, sans attendre la recherche de responsabilité.
Impayés, litige client, contrôle, conflit de bail : les frais de défense pris en charge.
Compenser la perte d’exploitation lorsque la personne indispensable à l’activité est arrêtée.
Indépendants : maintenir ses revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
De quoi avez-vous besoin selon votre activité ?
Les obligations varient radicalement d’un métier à l’autre. Ce tableau donne le socle par grande famille d’activité — les prix sont des ordres de grandeur annuels, très variables selon le chiffre d’affaires, l’ancienneté et la sinistralité :
| Votre activité | Obligatoire | Vivement recommandé | Ordre de prix |
|---|---|---|---|
| Artisan du bâtiment | Décennale + RC Pro | Multirisque, protection juridique, prévoyance | Décennale ≈ 1 500 à 4 000 €/an |
| Profession libérale réglementée santé, droit, chiffre, immobilier |
RC Pro | Protection juridique, prévoyance, multirisque locaux | RC Pro ≈ 150 à 900 €/an |
| Consultant, freelance, prestataire | Aucune obligation générale | RC Pro (souvent exigée au contrat), prévoyance | RC Pro ≈ 100 à 400 €/an |
| Commerçant, restaurateur | RC Pro selon l’activité | Multirisque + perte d’exploitation | Multirisque ≈ 400 à 1 200 €/an |
| Employeur (dès 1 salarié) | Mutuelle collective | Prévoyance collective, homme clé | Mutuelle ≈ 30 à 60 €/mois/salarié |
💡 Le point qui fait perdre les dossiers : votre contrat ne couvre que les activités effectivement déclarées. Un artisan qui ajoute une prestation, un consultant qui élargit son offre, un commerçant qui lance la livraison : sans déclaration à l’assureur, le sinistre lié à cette nouvelle activité n’est pas garanti. Relisez vos conditions particulières à chaque évolution du métier — c’est cinq minutes qui valent des dizaines de milliers d’euros.
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Assurances professionnelles : le guide pour tout comprendre
La RC Pro : le socle de presque toutes les activités
La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que vous causez à vos clients ou à des tiers dans l’exercice de votre métier : erreur de conseil, retard préjudiciable, malfaçon, dommage corporel ou matériel survenu chez un client. Elle est obligatoire pour les professions réglementées — professionnels de santé, avocats, experts-comptables, agents immobiliers, courtiers, professionnels du bâtiment — et, sans être imposée aux autres, elle est de plus en plus exigée contractuellement : rares sont les grands comptes ou les plateformes qui acceptent un prestataire sans attestation. Attention à ne pas la confondre avec la RC exploitation, qui couvre les dommages liés à la vie de l’entreprise (un visiteur qui chute dans vos locaux) et non l’exercice de votre métier.
Bâtiment : décennale et dommages-ouvrage, deux contrats distincts
La garantie décennale engage tout constructeur pendant dix ans sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et son attestation est systématiquement réclamée — par le client, le maître d’œuvre et le notaire en cas de revente. En face, la dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage : elle permet d’être indemnisé rapidement des travaux de réparation, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable, l’assureur se retournant ensuite contre qui de droit. Deux contrats, deux souscripteurs, deux logiques complémentaires — l’un ne remplace jamais l’autre.
Protéger l’outil de travail : la multirisque
La multirisque professionnelle est l’équivalent de la MRH pour l’entreprise : locaux, matériel, stocks, marchandises, avec l’incendie, le dégât des eaux, le vol et le vandalisme. Sa garantie la plus décisive est souvent la moins regardée : la perte d’exploitation, qui compense la baisse de chiffre d’affaires pendant l’arrêt d’activité et permet de continuer à payer charges fixes et salaires. Vérifiez trois lignes avant tout : le capital assuré sur le matériel et les stocks (en valeur de remplacement), la durée d’indemnisation de la perte d’exploitation, et les exclusions liées aux mesures de protection exigées (alarme, fermetures).
Vos obligations d’employeur
Dès le premier salarié, la complémentaire santé collective est obligatoire, financée à 50 % minimum par l’employeur, avec un panier de soins minimal défini par la réglementation — les cas de dispense étant limitativement prévus. S’y ajoutent, selon les conventions collectives, des obligations de prévoyance (le régime des cadres imposant historiquement une cotisation décès dédiée). Le réflexe utile : partir de votre convention collective avant de comparer, car elle fixe des minima que votre contrat doit respecter — un contrat moins cher mais non conforme vous expose en cas de contrôle.
Indépendants : le trou de protection le plus fréquent
C’est l’angle mort du travail indépendant. Le régime obligatoire verse des indemnités journalières faibles, tardives, parfois inexistantes selon le statut — et rien ne remplace le revenu en cas d’invalidité durable. La prévoyance TNS comble ce vide : indemnités journalières complémentaires, rente d’invalidité, capital décès et rente éducation. Les cotisations sont déductibles dans le cadre Madelin pour les TNS relevant du BIC/BNC. Les points à comparer sont toujours les mêmes : la franchise (à partir de quel jour d’arrêt), le mode d’indemnisation (forfaitaire, plus protecteur, ou indemnitaire), les exclusions dorsales et psychiques, et le maintien de garantie en cas de baisse de revenus.
Comment bien choisir — et ne pas se faire piéger
Quatre vérifications valent tous les comparatifs de prix : les activités déclarées (ce qui n’y figure pas n’est pas couvert), les plafonds par sinistre et par année rapportés à la taille de vos chantiers ou de vos missions, les franchises réellement supportables par votre trésorerie, et la base de garantie — réclamation ou fait dommageable — qui détermine si un sinistre déclaré après la fin du contrat reste couvert. Ce dernier point, invisible sur un tableau tarifaire, décide de l’issue de la plupart des litiges d’assurance professionnelle.
Questions fréquentes sur les assurances professionnelles
La RC Pro est-elle obligatoire ?
Elle l’est pour de nombreuses professions réglementées : santé, droit, expertise comptable, immobilier, courtage, bâtiment. Pour les autres, aucune obligation légale générale — mais elle est très souvent exigée par contrat par les clients, les plateformes et les donneurs d’ordre.
Un auto-entrepreneur doit-il s’assurer ?
Le statut ne change rien à l’obligation : elle dépend de l’activité exercée. Un auto-entrepreneur du bâtiment doit une décennale comme n’importe quel constructeur ; un métier réglementé impose la RC Pro. Pour les autres activités, la RC Pro reste vivement recommandée.
Décennale et RC Pro : quelle différence ?
La RC Pro couvre les dommages causés pendant l’exécution des travaux ou de la prestation. La décennale couvre, pendant dix ans après réception, les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les professionnels du bâtiment ont besoin des deux.
Que risque-t-on à travailler sans décennale ?
C’est un délit : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances). Surtout, en cas de sinistre, le professionnel répond sur son patrimoine personnel — et l’absence d’attestation bloque en pratique l’accès aux chantiers.
Combien coûte une assurance professionnelle ?
Les écarts sont considérables : 100 à 400 €/an pour une RC Pro de consultant, 150 à 900 €/an en profession libérale, 1 500 à 4 000 €/an pour une décennale d’artisan selon le métier. Le chiffre d’affaires, l’ancienneté et la sinistralité pèsent autant que l’activité elle-même.
Qu’est-ce que la perte d’exploitation ?
La garantie qui compense la baisse de chiffre d’affaires pendant l’arrêt d’activité consécutif à un sinistre — le temps de reconstruire ou de remplacer. Elle permet de continuer à payer charges fixes et salaires. C’est souvent la garantie décisive d’une multirisque, et la moins comparée.
La mutuelle d’entreprise est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, dès le premier salarié : l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective couvrant un panier de soins minimal et la financer à 50 % au moins. Le salarié ne peut refuser que dans les cas de dispense prévus (CDD courts, couverture en tant qu’ayant droit, etc.).
Un indépendant a-t-il besoin d’une prévoyance ?
C’est la protection la plus souvent négligée. Les indemnités du régime obligatoire sont faibles et parfois inexistantes selon le statut : sans prévoyance TNS, un arrêt de travail prolongé signifie l’arrêt des revenus. Les cotisations sont déductibles dans le cadre Madelin.
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